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Conditions générales de ventes

1) CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les ventes de produits et prestations de services associées proposées par Gillard Solutions – Département de Gillard SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 000,00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le numéro RCS 906 850 268 R.C.S. Melun et dont le siège social se trouve Zone d’Activité, Rue des Peupliers, BP -27-, 77590 Bois-le-Roi (ci-après ‘Gillard Solutions’) - à ses clients - personnes physiques et morales, agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, situées en France Métropolitaine (ci-après le ‘Client’) - et ce, au travers, principalement, de son site internet accessible à l’adresse https://www.Gillardsolutions.fr (ci-après le ‘Site internet’) ou de ses catalogues papiers et électroniques, mais également via toute autre éventuelle modalité organisée par Gillard (ci-après les ‘Conditions’).

 

Les ventes réalisées vers ou à l’étranger peuvent nécessiter des conditions particulières additionnelles et/ou spécifiques. Pour tout renseignement, contacter le Service Export :  - par téléphone (+ 33 1 60 69 19 93 du lundi au jeudi de 8h00 à 12h00 et 13h00 à 17h00 – Vendredi de 8h00 à 12h00 et 13h00 à 16h00) ou courriel (nathalie.gillard@gillard-sas.fr) –

 

Le fait pour tout Client de passer commande, au travers de canaux mis à disposition, de produits et/ou prestations de services auprès de Gillard Solutions implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’adhésion entière et sans réserve de ce dernier aux présentes Conditions en vigueur au jour de sa commande - sauf éventuelles conditions particulières spécifiques applicables -, lesquelles prévalent sur toute autre condition particulière du Client, sauf dérogation préalable et expresse de la part de Gillard.

 

Le fait pour Gillard Solutions de ne pas se prévaloir de l’une des présentes Conditions ne saurait en aucun cas être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.

 

Gillard solutions se réserve la possibilité d’adapter ou modifier à tout moment les présentes Conditions. La version à jour des Conditions est disponible sur le Site internet de www.gillardsolutions.fr. Les nouvelles Conditions seront portées à la connaissance du Client par modification en ligne et seront applicables de plein droit aux seules ventes réalisées postérieurement à leur publication.

2) PRODUITS

 

Sous réserve de leur disponibilité, les produits proposés à la vente par Gillard Solutions sont ceux figurant sur son Site internet ainsi que dans ses catalogues papiers ou électroniques diffusé dans les différents canaux.

 

Gillard solutions se réserve la faculté de modifier à tout moment le contenu de son Offre et/ou les caractéristiques des produits qui la composent.

 

Il est entendu que les descriptifs et informations relatifs aux produits figurant sur le Site internet et les catalogues de Gillard solutions ne sont fournis au Client qu’à titre informatif et ne sont pas exhaustifs. Les visuels des produits, quels que soient leur nature et support, n’ont pas de valeur contractuelle.

 

Il appartient au Client de respecter les recommandations relatives à son installation et/ou utilisation. Les instructions de montage figurent, le cas échéant, dans l’emballage du produit ou sur le Site internet de Gillard SAS.

 

Dans l’hypothèse où un produit se révèlerait indisponible, Gillard solutions se réserve la faculté de le substituer, dans les devis, par un autre produit de qualité et de prix équivalents ou supérieurs à celui demandé initialement par le Client.

 

3) COMMANDE

 

Les devis sont établis en considération des besoins exprimés par le Client et ont une durée de validité limitée. Toute modification et/ou extension des produits et prestations donnera lieu à l'établissement d'un nouveau devis ou d'un devis complémentaire.

 

Tout devis doit faire l'objet d'une acceptation expresse de la part du Client, puis de Gillard solutions. En conséquence, une commande ne sera ferme et définitive qu’à compter de l'envoi au Client par Gillard solutions d’une confirmation écrite de commande.

 

Gillard solutions se réserve la faculté de soumettre toute acceptation formelle de commande au versement d'un acompte par le Client.

4) LIVRAISON

 

I. Délai d’expédition

Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des PRODUITS en stock sont mentionnés sur le SITE ou sur le devis et sont donnés à titre indicatif. Gillard SAS s’efforce de respecter les délais de livraison qu’il indique à l’acceptation de la commande en fonction des délais logistiques. Les retards éventuels de livraisons ne peuvent ni donner lieu à dommages et intérêts, indemnités, pénalités ou retenues à titre direct ou indirect, ni motiver l’annulation de la commande. La livraison est considérée comme effectuée à la date de l’émission du bordereau de livraison. Les risques de perte ou dommage des équipements et/ou produits vendus sont transférés au moment et au lieu de livraisons. Par conséquence, l’Acheteur sera responsable des équipements et/ou produits dès ce moment et assumera les risques et coûts liés aux équipements lors du transport. Si l’Acheteur ne prend pas possession des équipements au lieu et à la date de livraison, les équipements sont stockés aux frais et risques de l’Acheteur ; Gillard SAS décline toute responsabilité à cet égard.

II. Zone de livraison

Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés qu’en France métropolitaine.

Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ce TERRITOIRE.

Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le CLIENT aura indiquée(s) au cours du processus de commande.

III. Avaries de livraison

 

À la réception, l’Acheteur doit vérifier la conformité des équipements avec la commande et l’absence de vices apparents. L’Acheteur doit également formuler par écrit toute réclamation sur le bordereau du transporteur, le jour même de la livraison, et en adresser simultanément copie à Gillard SAS. En cas de défauts apparents et réparables, les pièces défectueuses sont réparées ou remplacées par Gillard SAS. En cas d’impossibilité de procéder à un échange, Gillard s’engage à rembourser l’Acheteur sur la base du prix coûtant du bien initialement vendu. Aucun autre dommage de l’Acheteur ou celui d‘un tiers ne s’ajoutera au prix coutant. Aucun retour d’équipement ne pourra être effectué par l’Acheteur sans l’accord préalable exprès de Gillard SAS obtenu par courrier, télécopie ou courrier électronique. Les frais de retour ne seront à la charge de Gillard SAS que dans le cas où un vice apparent ou des manquants sont effectivement constatés par ce dernier ou son mandataire. Si aucune réclamation, ou réserve n’a été formulée dans le délai de 15 jours, les équipements sont réputés conformes à la commande, sans vice apparent, acceptés par l’Acheteur et ne sont ni ne repris ni échangés.

 

 

IV.Rétractation

 

i. Principe de rétractation

 

Le CLIENT dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le PRODUIT au VENDEUR ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que CEGEQUIP SAS ne propose de récupérer lui-même le PRODUIT.

 

ii. Article Délai de rétractation

 

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.

 

Si la commande du CLIENT porte sur plusieurs PRODUITS et si ces PRODUITS sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT.

 

iii. Article Notification du droit de rétractation

 

Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à l’adresse du siège sociale de Gillard SAS : ZA, Rue des Peupliers, BP -27-, 77590 Bois-le-Roi.

 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

 

iv. Article Effets de la rétractation

 

En cas de rétractation de la part du CLIENT, Gillard SAS s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, sauf les frais de livraison relatif au transport aller et le retour se fera à la charge du client. Le remboursement devra être effectué sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où Gillard SAS est informé de la volonté du CLIENT de se rétracter et après expertise et réception du matériel.

 

Gillard SAS procédera au remboursement en utilisant un virement bancaire, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.

 

Gillard SAS peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

v. Modalités de retour

 

Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien à sa charge, à : ZA, Rue des Peupliers, BP -27-, 77590 Bois-le-Roi.

Ce délai est réputé respecter si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

 

vi. Frais de retour

 

L’entreprise Gillard Prendra en charge les frais de retour et de l’envoi de départ, si le produit présente une non-conformité a ce qui a été convenu.

Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien et l'envoi de départ sera déduit de l'avoir effectué.

 

vii. Etat du bien retourné

 

Le produit retourné doit être dans un état neuf - c’est-à-dire ne jamais avoir été utilisé -, dans son emballage d’origine intact, accompagné de l’ensemble de ses accessoires et sa documentation. Si le produit est réexpédié par le Client au mépris de ces conditions, Gillard SAS ne saurait être tenu responsable de ces derniers.

La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT. En d’autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité de tester le PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

 

viii. Emballage

 

Les PRODUITS sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS doivent respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS. A ce titre le CLIENT est invité à retourner le PRODUIT ne lui convenant pas dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation.

Le produit retourné doit être dans un état neuf - c’est-à-dire ne jamais avoir été utilisé -, dans son emballage d’origine intact, accompagné de l’ensemble de ses accessoires et sa documentation. Si le produit est réexpédié par le Client au mépris de ces conditions, Gillard ne saurait être tenu responsable de ces derniers.

 

ix. Exclusions du droit de rétractation

 

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :

 

  • Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier.

 

  • Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés.

 

  • Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

 

 

Sous réserve du respect de l’ensemble de ces conditions, le Client pourra bénéficier, soit du remboursement de la valeur d’achat du produit retourné, soit de son remplacement, ou bien d’un avoir d’un montant égal au prix du produit initialement facturé. Tout autre versement au bénéfice du Client, quel qu’en soit le fondement et/ou la nature, est exclu.

5) Garanties :

 

  • Conformément à la réglementation en vigueur, le Client bénéfice des garanties légales liées à la vente de produits, en particulier la garantie des vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

 

  • En sus de ces garanties légales, Gillard SAS se réserve le droit à faire bénéficier le Client d'une garantie conventionnelle, elle doit être formulée par l’Acheteur au moment de la demande du devis et doit être acceptée par Gillard SAS avant toute commande.

 

  • Selon la nature du défaut du produit constaté par les services techniques de Gillard, la garantie conventionnelle couvre, soit la réparation du produit concerné (pièces et main d'œuvre comprises), soit le remplacement du produit par un autre aux caractéristiques et fonctionnalités au moins équivalentes. En tout état de cause, cette garantie exclut tout remboursement et/ou versement d’indemnité, quelle qu’elle soit, au bénéfice du Client.

 

Le bénéfice de la garantie conventionnelle est soumis au respect par le Client des conditions cumulatives suivantes :

 

  • À la réception par Gillard SAS du formulaire de garantie dûment complété par le Client, décrivant le défaut constaté et accompagné de la facture correspondante (connexion préalable nécessaire au compte en ligne du Client à l’aide d’identifiants) ;

  • Au constat par Gillard du défaut invoqué par le Client. A cet égard et à titre de preuve, Gillard SAS se réserve le droit de solliciter du Client la communication de photographies du produit concerné et/ou son retour à l’adresse qui lui sera indiquée. Sauf accord spécifique et écrit de Gillard SAS, les frais d'emballage, de retour et/ou de réexpédition du produit sont à la charge du Client.

 

De convention expresse, la garantie conventionnelle de Gillard SAS est exclue dans les hypothèses suivantes :

  • Produit assorti d'une date limitée d'utilisation / de consommation (présence d'une date de péremption) ;

  • Utilisation anormale et/ou non conforme du produit au regard des spécifications qui lui sont propres ;

  • Négligence et/ou faute du Client dans le stockage / entretien du produit ;

  • Usure normale du produit ;

  • Défaut de fonctionnement dû à un cas de force majeure tel que défini dans le Code civil et par la jurisprudence française ;

  • Transformation ou l’incorporation du produit à d’autre produit ou encore son incompatibilité avec d'autres matériels.

 

6) Paiement :

Le paiement des produits et prestations associées est dû à trente (30) jours nets, date de facture.

 

Toutefois, Gillard SAS se réserve le droit d’exiger du Client le règlement d’un acompte ou de l’intégralité du prix d’une commande préalablement à sa confirmation, selon sa nature, son montant et/ou à raison d’incident de paiement.

 

Aucun escompte pour paiement anticipé du Client ne pourra être accordé.

 

Le paiement des produits et prestations associées est effectué en euros, par chèque adressé au siège social de Gillard SAS, traite, mandat administratif, ou par virement sur le compte bancaire dont les coordonnées figurent sur les factures de Gillard SAS.

 

Chaque règlement doit impérativement être accompagné du numéro de la facture Gillard SAS correspondante.

 

Tout retard de paiement imputable au Client pourra entrainer, cumulativement et de plein droit – sans qu’aucune formalité préalable particulière soit nécessaire -, :

 

L’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes restant dues à Gillard SAS ;

La faculté pour Gillard SAS de suspendre l’exécution de commande en cours ou de surseoir à de nouvelles livraisons jusqu’au complet paiement par le Client des sommes lui restant dues, sans que ce dernier ne puisse réclamer une quelconque indemnité ;

L’application d’intérêts de retard au taux annuel de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance de la facture ;

Le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement telle que prévue par l’article D. 441-5 du Code de commerce (soit 40 euros, sauf frais de recouvrement supérieurs, dûment justifiés) ;

Le versement, à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire égale à 15% (quinze pourcents) des sommes restant dues par le Client ;

La restitution des produits livrés afférents, aux frais du Client, en application des dispositions de l’article 10 des présentes Conditions ;

Et ce, sans préjudice de toute autre action, notamment en demande de dommages et intérêts, que Gillard SAS serait en droit d'intenter à l'encontre du Client.

Toute somme, quelle qu’elle soit, due entre le Client et Gillard SAS pourra de plein droit faire l’objet d’une compensation à l’initiative de Gillard SAS. Toute compensation à l’initiative du Client est strictement interdite, sauf accord préalable et écrit de Gillard SAS.

LA CONFIDENTIALITÉ À GILLARD SOLUTIONS

Vos données sont sécurisées

Politique de confidentialité

Gillardsolutions.fr

ARTICLE 1 : PRÉAMBULE

La présente politique de confidentialité a pour but d’informer les utilisateurs du site : 

  • Sur la manière dont sont collectées leurs données personnelles. Sont considérées comme des données personnelles, toute information permettant d’identifier un utilisateur. A ce titre, il peut s’agir : de ses noms et prénoms, de son âge, de son adresse postale ou email, de sa localisation ou encore de son adresse IP (liste non-exhaustive) ;

  • Sur les droits dont ils disposent concernant ces données ; 

  • Sur la personne responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées ; 

  • Sur les destinataires de ces données personnelles ; 

  • Sur la politique du site en matière de cookies. 

Cette politique complète les mentions légales et les Conditions Générales d’Utilisation consultables par les utilisateurs à l’adresse suivante : 

GILLARD solutions C.G.V

ARTICLE 2 : PRINCIPES RELATIFS À LA COLLECTE ET AU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES  

Conformément à l’article 5 du Règlement européen 2016/679, les données à caractère personnel sont : 

  • Traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée ;

  • Collectées pour des finalités déterminées (cf. Article 3.1 des présentes), explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités ;

  • Adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;

  • Exactes et, si nécessaire, tenues à jour. Toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder ; 

  • Conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;

  • Traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données collectées, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées. 

Le traitement n'est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie :

  • La personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;

  • Le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;

  • Le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;

  • Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ;

  • Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;

  • Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.

ARTICLE 3 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES ET TRAITÉES DANS LE CADRE DE LA NAVIGATION SUR LE SITE

Article 3.1 : Données collectées

Les données personnelles collectées dans le cadre de notre activité sont les suivantes : 

Nom, Prénom, Raison sociale, Adresse, numéro de téléphone

La collecte et le traitement de ces données répond à aux finalités suivantes : 

Identification, Gestion de contrat, Gestion de la relation commerciale, gestion de l’espace client, gestion de la relation client, suivi de la qualité des services, envoi de newsletter et emailing, gestion des livraisons, Facturation.  
 

Article 3.2 : Mode de collecte des données

 

les données personnelles sont collectées lorsque vous effectuez les opérations suivantes sur la plateforme : 

  • Nom, Prénom, Raison sociale, Adresse, numéro de téléphone sont collectés lors de l’inscription, de la création d’un compte utilisateur, lors de la passation d’une commande pour identification, livraison et facturation ou lors d’une demande de devis

  • Le Numéro de T.V.A est collecté pour la facturation et les demandes de devis.

  • Adresse IP et localisation pour la sécurité et les statistiques

Elles sont conservées par le responsable du traitement dans des conditions raisonnables de sécurité, pour une durée de : 36 mois après le traitement de votre dernière commande  

La société est susceptible de conserver certaines données à caractère personnel au-delà des délais annoncés ci-dessus afin de remplir ses obligations légales ou réglementaires.

Article 3.3 : Hébergement des données

Le site www.gillardsolutions.fr est hébergé par : 

Wordpress - Automattic Inc

60 29th Street #343

San Francisco, CA 94110

United States of America

Contact :

Article 3.4 : Transmission des données à des tiers :

Les données peuvent être transmises à nos partenaires, ci-après énumérés :

  • Nos partenaires prestataires de services logistiques afin d’assurer la livraison de vos commandes

ARTICLE 4 : RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES ET DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES
 

Article 4.1 : Le responsable du traitement des données

Les données à caractère personnelles sont collectées par G.Gillard, SAS au capital de 1 000 000 euros, dont le numéro d’immatriculation est le 906 850 268 R.C.S. Melun. 

Le responsable du traitement des données à caractère personnel peut être contacté de la manière suivante : 

Par courrier à l’adresse :  Z.A., Rue des Peupliers - BP 27 - 77590 Bois le Roi, France ; 

Par téléphone, au 01.60.69.68.66 ; 

Par mail : Commercial@gillarddolutions.fr

Article 4.2 : Le délégué à la protection des données  
 

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits “Informatique et Libertés”, ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une information à la CNIL.

ARTICLE 5 : LES DROITS DE L’UTILISATEUR EN MATIÈRE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES DONNÉES

Tout utilisateur concerné par le traitement de ses données personnelles peut se prévaloir des droits suivants, en application du règlement européen 2016/679 et de la Loi Informatique et Liberté (Loi 78-17 du 6 janvier 1978) :  

  • Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement des données (posés respectivement aux articles 15, 16 et 17 du RGPD) ; 
     

  • Droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD) ;
     

  • Droit à la limitation (article 18 du RGPD) et à l’opposition du traitement des données (article 21 du RGPD) ; 
     

  • Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé ; 
     

  • Droit de déterminer le sort des données après la mort ; 
     

  • Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente (article 77 du RGPD). 

Pour exercer vos droits, veuillez adresser votre courrier à Gillard sas,

27 rue des Peupliers, ZA, Bois-le- roi 77590 ou par mail à taha.gharbi@gillard-sas.fr

Afin que le responsable du traitement des données puisse faire droit à sa demande, l’utilisateur peut être tenu de lui communiquer certaines informations telles que : ses noms et prénoms, son adresse électronique ainsi que son numéro de compte, d’espace personnel ou d’abonné. 

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
 

ARTICLE 6: CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
 

L’éditeur du site www.gillardsolutions.fr se réserve le droit de pouvoir modifier la présente Politique à tout moment afin d’assurer aux utilisateurs du site sa conformité avec le droit en vigueur. 

Les éventuelles modifications ne sauraient avoir d’incidence sur les achats antérieurement effectués sur le site, lesquels restent soumis à la Politique en vigueur au moment de l’achat et telle qu’acceptée par l’utilisateur lors de la validation de l’achat. 

L’utilisateur est invité à prendre connaissance de cette Politique à chaque fois qu’il utilise nos services, sans qu’il soit nécessaire de l’en prévenir formellement. 

La présente politique, éditée 15/06/2023

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