Conditions générales de ventes

1) CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les ventes de produits et prestations de services associées proposées par Gillard Solutions – Département de Gillard SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 000,00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le numéro RCS 906 850 268 R.C.S. Melun et dont le siège social se trouve Zone d’Activité, Rue des Peupliers, BP -27-, 77590 Bois-le-Roi (ci-après ‘Gillard Solutions’) - à ses clients - personnes physiques et morales, agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, situées en France Métropolitaine (ci-après le ‘Client’) - et ce, au travers, principalement, de son site internet accessible à l’adresse https://www.Gillardsolutions.fr (ci-après le ‘Site internet’) ou de ses catalogues papiers et électroniques, mais également via toute autre éventuelle modalité organisée par Gillard (ci-après les ‘Conditions’).

Les ventes réalisées vers ou à l’étranger peuvent nécessiter des conditions particulières additionnelles et/ou spécifiques. Pour tout renseignement, contacter le Service Export :  - par téléphone (+ 33 1 60 69 19 93 du lundi au jeudi de 8h00 à 12h00 et 13h00 à 17h00 – Vendredi de 8h00 à 12h00 et 13h00 à 16h00) ou courriel (nathalie.gillard@gillard-sas.fr) –

Le fait pour tout Client de passer commande, au travers de canaux mis à disposition, de produits et/ou prestations de services auprès de Gillard Solutions implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’adhésion entière et sans réserve de ce dernier aux présentes Conditions en vigueur au jour de sa commande - sauf éventuelles conditions particulières spécifiques applicables -, lesquelles prévalent sur toute autre condition particulière du Client, sauf dérogation préalable et expresse de la part de Gillard.

Le fait pour Gillard Solutions de ne pas se prévaloir de l’une des présentes Conditions ne saurait en aucun cas être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.

Gillard solutions se réserve la possibilité d’adapter ou modifier à tout moment les présentes Conditions. La version à jour des Conditions est disponible sur le Site internet de www.gillardsolutions.fr. Les nouvelles Conditions seront portées à la connaissance du Client par modification en ligne et seront applicables de plein droit aux seules ventes réalisées postérieurement à leur publication.

​

2) PRODUITS

Sous réserve de leur disponibilité, les produits proposés à la vente par Gillard Solutions sont ceux figurant sur son Site internet ainsi que dans ses catalogues papiers ou électroniques diffusé dans les différents canaux.

Gillard solutions se réserve la faculté de modifier à tout moment le contenu de son Offre et/ou les caractéristiques des produits qui la composent.

Il est entendu que les descriptifs et informations relatifs aux produits figurant sur le Site internet et les catalogues de Gillard solutions ne sont fournis au Client qu’à titre informatif et ne sont pas exhaustifs. Les visuels des produits, quels que soient leur nature et support, n’ont pas de valeur contractuelle.

Il appartient au Client de respecter les recommandations relatives à son installation et/ou utilisation. Les instructions de montage figurent, le cas échéant, dans l’emballage du produit ou sur le Site internet de Gillard SAS.

Dans l’hypothèse où un produit se révèlerait indisponible, Gillard solutions se réserve la faculté de le substituer, dans les devis, par un autre produit de qualité et de prix équivalents ou supérieurs à celui demandé initialement par le Client.

3) COMMANDE

Les devis sont établis en considération des besoins exprimés par le Client et ont une durée de validité limitée. Toute modification et/ou extension des produits et prestations donnera lieu à l'établissement d'un nouveau devis ou d'un devis complémentaire.

Tout devis doit faire l'objet d'une acceptation expresse de la part du Client, puis de Gillard solutions. En conséquence, une commande ne sera ferme et définitive qu’à compter de l'envoi au Client par Gillard solutions d’une confirmation écrite de commande.

Gillard solutions se réserve la faculté de soumettre toute acceptation formelle de commande au versement d'un acompte par le Client.

​

4) LIVRAISON

I. Délai d’expédition

​

Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des PRODUITS en stock sont mentionnés sur le SITE ou sur le devis et sont donnés à titre indicatif. Gillard SAS s’efforce de respecter les délais de livraison qu’il indique à l’acceptation de la commande en fonction des délais logistiques. Les retards éventuels de livraisons ne peuvent ni donner lieu à dommages et intérêts, indemnités, pénalités ou retenues à titre direct ou indirect, ni motiver l’annulation de la commande. La livraison est considérée comme effectuée à la date de l’émission du bordereau de livraison. Les risques de perte ou dommage des équipements et/ou produits vendus sont transférés au moment et au lieu de livraisons. Par conséquence, l’Acheteur sera responsable des équipements et/ou produits dès ce moment et assumera les risques et coûts liés aux équipements lors du transport. Si l’Acheteur ne prend pas possession des équipements au lieu et à la date de livraison, les équipements sont stockés aux frais et risques de l’Acheteur ; Gillard SAS décline toute responsabilité à cet égard.

​

II. Zone de livraison

​

Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés qu’en France métropolitaine.

Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ce TERRITOIRE.

Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le CLIENT aura indiquée(s) au cours du processus de commande.

​

III. Avaries de livraison

À la réception, l’Acheteur doit vérifier la conformité des équipements avec la commande et l’absence de vices apparents. L’Acheteur doit également formuler par écrit toute réclamation sur le bordereau du transporteur, le jour même de la livraison, et en adresser simultanément copie à Gillard SAS. En cas de défauts apparents et réparables, les pièces défectueuses sont réparées ou remplacées par Gillard SAS. En cas d’impossibilité de procéder à un échange, Gillard s’engage à rembourser l’Acheteur sur la base du prix coûtant du bien initialement vendu. Aucun autre dommage de l’Acheteur ou celui d‘un tiers ne s’ajoutera au prix coutant. Aucun retour d’équipement ne pourra être effectué par l’Acheteur sans l’accord préalable exprès de Gillard SAS obtenu par courrier, télécopie ou courrier électronique. Les frais de retour ne seront à la charge de Gillard SAS que dans le cas où un vice apparent ou des manquants sont effectivement constatés par ce dernier ou son mandataire. Si aucune réclamation, ou réserve n’a été formulée dans le délai de 15 jours, les équipements sont réputés conformes à la commande, sans vice apparent, acceptés par l’Acheteur et ne sont ni ne repris ni échangés.

IV.Rétractation

i. Principe de rétractation

Le CLIENT dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le PRODUIT au VENDEUR ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que CEGEQUIP SAS ne propose de récupérer lui-même le PRODUIT.

ii. Article Délai de rétractation

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.

Si la commande du CLIENT porte sur plusieurs PRODUITS et si ces PRODUITS sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT.

iii. Article Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à l’adresse du siège sociale de Gillard SAS : ZA, Rue des Peupliers, BP -27-, 77590 Bois-le-Roi.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

iv. Article Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du CLIENT, Gillard SAS s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, sauf les frais de livraison relatif au transport aller et le retour se fera à la charge du client. Le remboursement devra être effectué sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où Gillard SAS est informé de la volonté du CLIENT de se rétracter et après expertise et réception du matériel.

Gillard SAS procédera au remboursement en utilisant un virement bancaire, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.

Gillard SAS peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

v. Modalités de retour

Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien à sa charge, à : ZA, Rue des Peupliers, BP -27-, 77590 Bois-le-Roi.

Ce délai est réputé respecter si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

vi. Frais de retour

L’entreprise Gillard Prendra en charge les frais de retour et de l’envoi de départ, si le produit présente une non-conformité a ce qui a été convenu.

Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien et l'envoi de départ sera déduit de l'avoir effectué.

vii. Etat du bien retourné

Le produit retourné doit être dans un état neuf - c’est-à-dire ne jamais avoir été utilisé -, dans son emballage d’origine intact, accompagné de l’ensemble de ses accessoires et sa documentation. Si le produit est réexpédié par le Client au mépris de ces conditions, Gillard SAS ne saurait être tenu responsable de ces derniers.

La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT. En d’autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité de tester le PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

viii. Emballage

Les PRODUITS sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS doivent respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS. A ce titre le CLIENT est invité à retourner le PRODUIT ne lui convenant pas dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation.

Le produit retourné doit être dans un état neuf - c’est-à-dire ne jamais avoir été utilisé -, dans son emballage d’origine intact, accompagné de l’ensemble de ses accessoires et sa documentation. Si le produit est réexpédié par le Client au mépris de ces conditions, Gillard ne saurait être tenu responsable de ces derniers.

ix. Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :

• Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier.

• Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés.

• Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Sous réserve du respect de l’ensemble de ces conditions, le Client pourra bénéficier, soit du remboursement de la valeur d’achat du produit retourné, soit de son remplacement, ou bien d’un avoir d’un montant égal au prix du produit initialement facturé. Tout autre versement au bénéfice du Client, quel qu’en soit le fondement et/ou la nature, est exclu.

5) Garanties :

• Conformément à la réglementation en vigueur, le Client bénéfice des garanties légales liées à la vente de produits, en particulier la garantie des vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

• En sus de ces garanties légales, Gillard SAS se réserve le droit à faire bénéficier le Client d'une garantie conventionnelle, elle doit être formulée par l’Acheteur au moment de la demande du devis et doit être acceptée par Gillard SAS avant toute commande.

• Selon la nature du défaut du produit constaté par les services techniques de Gillard, la garantie conventionnelle couvre, soit la réparation du produit concerné (pièces et main d'œuvre comprises), soit le remplacement du produit par un autre aux caractéristiques et fonctionnalités au moins équivalentes. En tout état de cause, cette garantie exclut tout remboursement et/ou versement d’indemnité, quelle qu’elle soit, au bénéfice du Client.

Le bénéfice de la garantie conventionnelle est soumis au respect par le Client des conditions cumulatives suivantes :

• À la réception par Gillard SAS du formulaire de garantie dûment complété par le Client, décrivant le défaut constaté et accompagné de la facture correspondante (connexion préalable nécessaire au compte en ligne du Client à l’aide d’identifiants) ;

• Au constat par Gillard du défaut invoqué par le Client. A cet égard et à titre de preuve, Gillard SAS se réserve le droit de solliciter du Client la communication de photographies du produit concerné et/ou son retour à l’adresse qui lui sera indiquée. Sauf accord spécifique et écrit de Gillard SAS, les frais d'emballage, de retour et/ou de réexpédition du produit sont à la charge du Client.

De convention expresse, la garantie conventionnelle de Gillard SAS est exclue dans les hypothèses suivantes :

• Produit assorti d'une date limitée d'utilisation / de consommation (présence d'une date de péremption) ;

• Utilisation anormale et/ou non conforme du produit au regard des spécifications qui lui sont propres ;

• Négligence et/ou faute du Client dans le stockage / entretien du produit ;

• Usure normale du produit ;

• Défaut de fonctionnement dû à un cas de force majeure tel que défini dans le Code civil et par la jurisprudence française ;

• Transformation ou l’incorporation du produit à d’autre produit ou encore son incompatibilité avec d'autres matériels.

6) Paiement :

​

Le paiement des produits et prestations associées est dû à trente (30) jours nets, date de facture.

Toutefois, Gillard SAS se réserve le droit d’exiger du Client le règlement d’un acompte ou de l’intégralité du prix d’une commande préalablement à sa confirmation, selon sa nature, son montant et/ou à raison d’incident de paiement.

Aucun escompte pour paiement anticipé du Client ne pourra être accordé.

Le paiement des produits et prestations associées est effectué en euros, par chèque adressé au siège social de Gillard SAS, traite, mandat administratif, ou par virement sur le compte bancaire dont les coordonnées figurent sur les factures de Gillard SAS.

Chaque règlement doit impérativement être accompagné du numéro de la facture Gillard SAS correspondante.

Tout retard de paiement imputable au Client pourra entrainer, cumulativement et de plein droit – sans qu’aucune formalité préalable particulière soit nécessaire -, :

L’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes restant dues à Gillard SAS ;

La faculté pour Gillard SAS de suspendre l’exécution de commande en cours ou de surseoir à de nouvelles livraisons jusqu’au complet paiement par le Client des sommes lui restant dues, sans que ce dernier ne puisse réclamer une quelconque indemnité ;

L’application d’intérêts de retard au taux annuel de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance de la facture ;

Le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement telle que prévue par l’article D. 441-5 du Code de commerce (soit 40 euros, sauf frais de recouvrement supérieurs, dûment justifiés) ;

Le versement, à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire égale à 15% (quinze pourcents) des sommes restant dues par le Client ;

La restitution des produits livrés afférents, aux frais du Client, en application des dispositions de l’article 10 des présentes Conditions ;

Et ce, sans préjudice de toute autre action, notamment en demande de dommages et intérêts, que Gillard SAS serait en droit d'intenter à l'encontre du Client.

Toute somme, quelle qu’elle soit, due entre le Client et Gillard SAS pourra de plein droit faire l’objet d’une compensation à l’initiative de Gillard SAS. Toute compensation à l’initiative du Client est strictement interdite, sauf accord préalable et écrit de Gillard SAS.